Adoption définitive de la loi bancaire : la France pionnière européenne de la régulation financière.

Cinq ans après le début de la crise économique et financière, il était plus que temps de remettre la finance au service de l’économie réelle. La France vient de se munir d’une loi qui sera un instrument puissant au service de cet objectif.

Le Parlement a adopté définitivement aujourd’hui la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, concrétisant ainsi les engagements du candidat François Hollande en matière de régulation financière. Ce nouveau texte permet d’encadrer le système financier et bancaire pour renforcer la protection des petits épargnants et des citoyens.

Afin de protéger les dépôts et de limiter le risque systémique, la loi prévoit d’isoler les activités spéculatives dans des filiales ad hoc aussi étanches que si elles étaient des établissements distincts. Le pourcentage des activités de marché filialisées sera fixé par le Ministre des finances. Il pourra atteindre les 100%. Il s’agit d’une grande innovation en matière de régulation.

Outre cette mesure phare, le système financier dans son ensemble sera d’avantage régulé grâce à la création du Haut conseil de stabilité financière et à l’extension des pouvoirs des agences déjà existantes. Le haut conseil de la stabilité financière sera composé de personnalités indépendantes des institutions financières et doté de réels pouvoirs coercitifs. 

La mise au pas du système financier passe aussi par la lutte contre les paradis fiscaux : les établissements français devront désormais détailler l’ensemble de leurs activités pays par pays : chiffre d’affaire, effectifs, bénéfices et impôts payés. C’est une première mondiale dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Au-delà des dimensions techniques, cette loi renforce aussi le pouvoir d’achat et les droits du consommateur en limitant les frais de commissions d’intervention bancaires. La France est désormais à la pointe de la lutte contre les excès de la finance. Cette réforme est aussi un événement pour l’Europe toute entière. Le Parti socialiste se réjouit de ce véritable tournant par rapport à la politique de Nicolas Sarkozy.